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L'article 5 du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, stipule que celui-ci s'applique aux opérations postérieures au 1er janvier 2005, mais que les " sociétés peuvent appliquer le présent règlement aux opérations postérieures à sa date de publication au Journal Officiel, c'est à dire aux opérations dont le traité d'apport aura fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l'article L.236-6 du code de commerce ". Dans son communiqué du 21 décembre 2004, le Conseil national de la comptabilité précise que la date à retenir pour l'application obligatoire du dit règlement au 1er janvier 2005, est la date de réalisation de l'ensemble des formalités de dépôt et de publicité obligatoires prévues à l'article L.236-6 du code de commerce. En outre, pour les opérations de dissolution par confusion de patrimoine visées à l'article 1844-5 du code civil, ne faisant pas l'objet d'un traité d'apport, il convient de retenir la date de publication de la décision de dissolution dans un journal d'annonces légales (article 8 du décret n° 78 704 du 3 juillet 1978). Enfin, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 5 susvisé, les sociétés qui auraient effectué ces formalités entre la date de publication au Journal Officiel soit le 8 juin 2004 et le 31 décembre 2004, peuvent si elles le souhaitent, appliquer par anticipation le règlement n° 2004-01 du CRC.
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FUSION | ACQUISITION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | VALEUR | RESTRUCTURATION | SCISSION | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | COMPTABILITE | AUGMENTATION DE CAPITAL
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